{"id":1444,"date":"2020-04-06T10:03:12","date_gmt":"2020-04-06T08:03:12","guid":{"rendered":"https:\/\/limpidius.com\/?p=1444"},"modified":"2022-12-16T16:38:29","modified_gmt":"2022-12-16T15:38:29","slug":"nouvelle-loi-anti-gaspi-lavenir-des-tickets-de-caisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.limpidius.com\/fr_fr\/nouvelle-loi-anti-gaspi-lavenir-des-tickets-de-caisse\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi anti-gaspi: l&rsquo;avenir des tickets de caisse"},"content":{"rendered":"<p>En France, nous avons un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=651E46E4F8A0254DC6C35FF76E3B4970.tplgfr21s_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;dateTexte=20200403\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">code de l\u2019environnement<\/a> qui regroupe les d\u00e9crets (ex\u00e9cutif) et les lois (l\u00e9gislatif) qui ont trait \u00e0 cette th\u00e9matique.<\/p>\n<p>Le 10 f\u00e9vrier 2020, une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Famili\u00e8rement, ceux qui ont suivi le dossier parlent de \u201cnouvelle loi anti-gaspi\u201d. Plus formellement il s\u2019agit de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553759&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><b>loi n\u00b0 2020-105<\/b><\/a><b> du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire.<\/b><\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cette loi consiste essentiellement \u00e0 modifier le code de l\u2019environnement et lui ajouter des parties.<\/p>\n<p>Parmi les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s se trouve <b>une nouvelle obligation concernant les tickets de caisse<\/b>.<\/p>\n<p>Dans ce post, nous allons donc parler de ce tout petit morceau de loi, l&rsquo;article 49, qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au code de l\u2019environnement et qui concerne les tickets de caisse. Il vient s\u2019ins\u00e9rer dans le code de l\u2019environnement <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;idArticle=LEGIARTI000041555107&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">au m\u00eame endroit<\/a> que l\u2019interdiction ant\u00e9rieure des sacs plastiques, ou encore l\u2019obligation d\u2019une signal\u00e9tique sur les emballages recyclables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><b>1- Ce qui va changer<\/b><\/h3>\n<p>Voici le petit morceau en question.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553759&amp;categorieLien=id#JORFARTI000041553814\"><b><i>Article 49<\/i><\/b><\/a><\/p>\n<p><i>L\u2019article L. 541-15-10 du code de l\u2019environnement, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la pr\u00e9sente loi, est compl\u00e9t\u00e9 par un IV ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab IV. \u2013 Au plus tard <\/i><b><i>le 1er janvier 2023<\/i><\/b><i>, sauf demande contraire du client, sont interdites :<\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab 1\u00b0 L\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques de <\/i><b><i>tickets de caisse<\/i><\/b><i> dans les surfaces de vente et dans les \u00e9tablissements recevant du public ;<\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab 2\u00b0 L\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques de <\/i><b><i>tickets de carte bancaire<\/i><\/b><i> ;<\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab 3\u00b0 L\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques de tickets par des automates ;<\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab 4\u00b0 L\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques de <\/i><b><i>bons d\u2019achat et de tickets visant \u00e0 la promotion ou \u00e0 la r\u00e9duction des prix d\u2019articles de vente<\/i><\/b><i> dans les surfaces de vente. <\/i><\/p>\n<p><i>\u00ab Un d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent IV. \u00bb <\/i><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Chose rare en droit, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de reformuler. C\u2019est simple, clair et concis: quasiment tout ce qui s\u2019imprime habituellement en caisse ne devra plus s\u2019imprimer par d\u00e9faut.<\/p>\n<p>Plus sp\u00e9cifiquement sur le ticket de caisse, il est demand\u00e9 le contraire de ce qui est pratiqu\u00e9 actuellement. Aujourd\u2019hui, ils s\u2019impriment par d\u00e9faut, lorsque le paiement est valid\u00e9. Et parfois seulement, il est demand\u00e9 au client s\u2019il souhaite \u00e9viter l\u2019impression.<\/p>\n<p>Demain, par d\u00e9faut, plus rien ne s\u2019imprimera, et charge au client de demander son ticket. Quel que soit le montant!<\/p>\n<p>Concernant les tickets de Carte Bancaire (CB) et autres Bons de R\u00e9duction (BR) \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019article 49, peu de retailers sont en mesure de ne pas les imprimer actuellement avec leur logiciel de caisse.<\/p>\n<h3><b>2- Comment la loi va-t-elle \u00eatre appliqu\u00e9e?<\/b><\/h3>\n<p>Ce point sera fix\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif, au travers d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application de la loi. En attendant, il est impossible de conna\u00eetre le dispositif qui va \u00eatre mis en place pour parvenir \u00e0 cet objectif.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 question pendant les quelques mois de pr\u00e9paration de la loi de fixer des seuils en dessous desquels les tickets de caisse ne devaient plus \u00eatre imprim\u00e9s. Beaucoup ont en t\u00eate les seuils de 10\u20ac en septembre 2020, 20\u20ac l\u2019ann\u00e9e suivante et 30\u20ac ensuite.<\/p>\n<p>Toutes ces notions de seuils ont disparu, laissant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif une marge de man\u0153uvre plus large sur le sujet. C\u2019est la raison pour laquelle, sans le d\u00e9cret d\u2019application, les acteurs ne peuvent pas encore se positionner. Compte tenu des d\u00e9lais, la probabilit\u00e9 est grande pour que rien ne soit exig\u00e9 en 2020.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret va sp\u00e9cifier si des \u00e9tapes interm\u00e9diaires seront rendues obligatoire avant le 1er janvier 2023. Il devra surtout r\u00e9ajuster les r\u00e8glements qui imposent encore l\u2019impression de certains tickets dans certains cas (nous pensons par exemple au ticket CB) et probablement aussi, produire des exceptions pour des cas de figure o\u00f9 l\u2019alternative au papier n\u2019est pas \u00e9vidente (c\u2019est le cas des BR pour ne citer qu\u2019eux).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><b>3- Quid de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des tickets de caisse?<\/b><\/h3>\n<p>Concernant le e-ticket de caisse, ou ticket de caisse d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, rien n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi. Nous nous attendons \u00e0 ce qu\u2019il en soit de m\u00eame dans son d\u00e9cret d\u2019application, toutefois au mieux il pourrait y \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 noir sur blanc qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une alternative possible.<\/p>\n<p>En effet, la loi actuellement en vigueur n\u2019\u00e9voque nulle part le ticket de caisse d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Il y est seulement sp\u00e9cifi\u00e9 que, si le client souhaite recevoir une note ou une facture, il doit l\u2019obtenir. Le format avec lequel le ticket de caisse lui est transmis n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9. Il peut donc s\u2019agir d\u2019un ticket de caisse d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n<p>En revanche, l\u2019alternative du e-ticket CB, ou ticket de carte bancaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, \u00e0 sa version papier, pourrait avoir du sens dans la mesure o\u00f9 il sera plus difficile juridiquement d\u2019admettre qu\u2019il puisse n\u2019en rester aucune trace pour le client.<\/p>\n<p>Pour avoir \u00e9chang\u00e9 avec le l\u00e9gislateur lors de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi, il semble toutefois qu\u2019il sera difficile de m\u00ealer \u201cd\u00e9mat\u00e9rialisation\u201d et \u201cnon impression\u201d, m\u00eame dans un d\u00e9cret. Cela reviendrait en effet \u00e0 introduire des notions de donn\u00e9es personnelles pour appliquer la loi, au risque de lui retirer sa simplicit\u00e9 apparente.<\/p>\n<h3><b>4- Limpidius satisfait d\u00e9j\u00e0 la nouvelle loi<\/b><\/h3>\n<p>Plusieurs logiciels de caisse proposent d\u00e9j\u00e0 de ne plus imprimer syst\u00e9matiquement le ticket de caisse, et parfois m\u00eame les BR.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, tous les logiciels que nous connaissons impriment syst\u00e9matiquement les tickets CB.<\/p>\n<p>Il se trouve que le composant caisse de <a href=\"https:\/\/www.limpidius.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Limpidius<\/a> permet d\u00e9j\u00e0 de ne pas imprimer les tickets concern\u00e9s par l\u2019article 49: tickets de caisse, tickets CB, BR, BC\u2026 D\u00e8s lors que cela sort sur l\u2019imprimante de tickets de caisse, le composant Limpidius permet d\u2019en g\u00e9rer la non-impression via l\u2019apparition d\u2019un popup.<\/p>\n<p>Tout ceci est ind\u00e9pendant du e-ticket de caisse. Une enseigne peut tout \u00e0 fait installer le composant Limpidius, juste pour respecter la loi, et sans utiliser le service de e-ticket de caisse. S\u2019il est un peu dommage de ne pas profiter du second quand on a d\u00e9j\u00e0 le premier, nous pouvons parfaitement comprendre que certains retailers pr\u00e9f\u00e8rent ne pas se lancer tout de suite dans le e-ticket et r\u00e9gler d\u2019abord les contraintes li\u00e9es \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><i>Dans le prochain article de notre s\u00e9rie <\/i><i>\u201csupprimer les tickets de caisse en 2023\u201d<\/i><i>, nous partons de la situation actuelle pour \u00e9voquer les bouleversements que vont engendrer l&rsquo;article 49 dans le quotidien des retailers. <a href=\"https:\/\/www.limpidius.com\/fr_fr\/le-ticket-de-caisse-en-2023.html\">Lire l&rsquo;article suivant<\/a>.<\/i><\/p>\n<p><em>Mise \u00e0 jour: 15\/12\/2022\u00a0\u27a1\ufe0f\u00a0le d\u00e9cret d&rsquo;application de la loi vient de para\u00eetre. Nous le d\u00e9cortiquons <a href=\"https:\/\/www.limpidius.com\/fr_fr\/tickets-de-caisse-en-2023-le-fin-mot-de-lhistoire.html\">ici<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En France, nous avons un code de l\u2019environnement qui regroupe les d\u00e9crets (ex\u00e9cutif) et les lois (l\u00e9gislatif) qui ont trait \u00e0 cette th\u00e9matique. Le 10 f\u00e9vrier 2020, une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Famili\u00e8rement, ceux qui ont suivi le dossier parlent de \u201cnouvelle loi anti-gaspi\u201d. 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